Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ORIGINE FOREZ
L’EPIC OFFICE DE TOURISME LOIRE FOREZ, LE VENDEUR dont le numéro de SIRET est 493 028 112 000 24 est inscrit au registre des opérateurs de voyages et de séjours d’Atout France sous le numéro IM 042110005 et au RCS Saint-Etienne sous le numéro 493 028 112. Sa domiciliation est établie au 17 boulevard de la Préfecture 42 605 MONTBRISON Cedex, son adresse postale administrative est 1 Place Eugène Baune 42 600 MONTBRISON et son adresse de courrier électronique est contact@loireforez.com.
Toute commande au catalogue Origine Forez implique la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits du catalogue Origine Forez proposée par LE VENDEUR au consommateur.

Confirmation de commande
Toutes les commandes feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur dans le bon de commande. A défaut de la présence de l’email, une confirmation téléphonique sera effectuée.

Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué et pourra être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le catalogue Origine Forez par LE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Durée de validité des prix
Les prix affichés sont ceux constatés à la date du 1er novembre 2016. Ces prix sont susceptibles d’évoluer en fonction des variations de prix appliquées par les producteurs présents dans le catalogue Origine Forez. LE VENDEUR ne saurait être tenu responsable de ces augmentations de prix et ne peut pas les garantir.

Modalité de récupération des commandes
Les produits commandés seront mis à disposition dans la maison du tourisme choisie par le consommateur lors de sa commande dans la rubrique « Où préférez-vous récupérer votre commande ? ». En l’absence d’un choix effectué par le consommateur, les produits seront récupérés à la maison du tourisme de Montbrison, 1 place Eugène Baune 42 600 MONTBRISON. L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Erreurs de commande
Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la récupération ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la récupération, toute réclamation d’erreur de commande et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR. Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits présentés dans le catalogue Origine Forez et que le VENDEUR se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le consommateur ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le VENDEUR.

Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément à la Directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs : article 9, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR. Les produits sensibles (tels DVD, CD, bouteilles, produits sous vide) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours. Toutefois, il est rappelé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats de biens détériorables ou périssables rapidement comme les aliments.


Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Utilisation de la marque Origine Forez
La marque Origine Forez est la propriété stricte de l’Office de tourisme Loire Forez. Elle a été déposée par l’Office de tourisme Loire Forez à l’Institut National de la Propriété Industrielle. Conformément à la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, il est interdit d’utiliser la marque Origine Forez sans l’accord écrit de l’Office de tourisme Loire Forez.

Litiges
Toute commande passée par l’intermédiaire du bon de commande du catalogue Origine Forez emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne.